Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre :

JDSA Distribution SAS, exploitant la marque Advance,
et tout consommateur effectuant un achat sur le site https://advance-eu.com.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de puériculture.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

JDSA Distribution SAS
92 chemin des Chapelles, 38540 Grenay, France
SIREN : 825 364 268
SIRET : 825 364 268 00011
TVA : FR06825364268
Email : support@advance-eu.com

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des articles de puériculture, notamment :

  • Sièges auto enfants 

  • Rehausseurs 

  • Poussettes

  • Chaises hautes évolutives

  • Transats bébé

  • Porte-bébés

  • Planches à roulettes pour poussettes

  • Accessoires divers

Tous les produits sont conformes aux réglementations européennes applicables, notamment la réglementation UN R129 pour les systèmes de retenue pour enfants, lorsqu’elle est applicable.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.
JDSA Distribution SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

JDSA Distribution SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige, suspicion de fraude ou rupture de stock.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • PayPal

Le débit est effectué au moment de la commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France et en zones internationales définies (Zone 1 et Zone 2).

Les délais de livraison sont indicatifs.

En cas de retard indépendant de notre volonté (transporteur, douane, force majeure), notre responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Le produit doit être retourné complet, non endommagé et dans son emballage d’origine.

ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

Tout produit endommagé ou incomplet pourra faire l’objet d’une réduction ou d’un refus de remboursement.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (Code de la consommation)

  • de la garantie des vices cachés (Code civil)

Le consommateur peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire indiquée sur la fiche produit.

Cette garantie ne limite pas les garanties légales.

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’UTILISATION ET SÉCURITÉ

Les produits de puériculture doivent être utilisés uniquement selon leur destination et sous surveillance d’un adulte.

Le client s’engage à :

  • lire les notices avant utilisation

  • respecter les instructions de montage et d’usage

  • vérifier régulièrement l’état du produit

  • ne pas modifier le produit

  • utiliser les systèmes de retenue conformément aux normes R129 le cas échéant

Toute mauvaise utilisation engage la responsabilité du client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme des produits.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.